L’inscription au tableau est obligatoire, un professionnel non inscrit à l’Ordre, non enregistré ARS, est en situation d’exercice illégal (articles L4112-5 et L4321-10 du code de la santé publique).
Le professionnel conventionné non inscrit au tableau risque le déconventionnement.
Le professionnel exerçant illégalement est réputé ne pas être couvert par son assurance responsabilité civile professionnelle assurance légalement obligatoire.
Exclusions. Sont dispensés de cette obligation :
– Les masseurs kinésithérapeutes appartenant aux cadres actifs du service des armées (fonctionnaires et contractuels) ;
– Les MK ayant la qualité de fonctionnaires, et n’exerçant plus dans le cadre du décret d’actes ;
– Les MK en position d’inactivité (retraite, congé parental, longue maladie).
Cotisation : Attention ! le fait d’avoir réglé une cotisation ordinale ne signifie absolument pas que vous êtes inscrit à un Tableau.
Instruction de la demande
Le professionnel doit faire sa demande d’inscription par écrit auprès du Conseil de l’ordre départemental.
Conseil Départemental de l’Eure
37 avenue Aristide Briand – 27930 Gravigny
– 02 32 32 11 46 – [email protected]
Permanences d’accueil les mardi et vendredi de 9h à 16h
A la réception de la demande le Président désigne un rapporteur qui procède à l’instruction et fait un rapport. Le conseil vérifie les titres du candidat et demande au casier judiciaire national un extrait B2. L’inscription est refusée si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d’indépendance ou s’il est constaté un état pathologique incompatible avec l’exercice.
Le conseil dispose d’un délai de trois mois pour émettre son avis, à compter du jour où la demande est réputée complète.
Les notifications sont adressées à l’intéressé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Documents à télécharger et compléter pour toute inscription au tableau
- Formulaire d’inscription
- Pièces à fournir
- Note d’information juridique
- Dossier d’inscription SCP/SEL
- Modèle liste nominative
Les décisions de refus d’inscription ne peuvent être prononcées sans que le professionnel ait été invité par courrier RAR à venir présenter ses explications devant le conseil.
Il peut être porté appel de toute décision de refus devant le conseil régional; l’appel n’est pas suspensif. Le Conseil National peut contester une décision d’inscription dans le délai d’un mois, et devant le conseil régional.
Professionnels étrangers
Pour les professionnels étrangers ressortissants de l’Union Européenne, sous réserve de la possession des titres et/ou équivalences nécessaires, l’inscription au tableau est conditionnée par une bonne maîtrise de la langue française.
Le conseil départemental convoque systématiquement tout ressortissant étranger quand il existe un doute afin de pratiquer ce contrôle.
Les autres professionnels étrangers ne peuvent pas exercer en France sans posséder le Diplôme d’État de Masseur-Kinésithérapeute Français ( pour l’obtenir, ils doivent se rapprocher des IFMK).
Retraités
Un retraité n’est pas obligé, s’il n’exerce pas, d’être inscrit et de cotiser à l’ordre, en revanche il peut le faire volontairement.
De nombreux confrères retraités continuent à exercer, l’inscription à l’ordre est alors obligatoire.
