La pratique de la cryothérapie corps entier est réservée aux médecins et aux kinésithérapeutes sous conditions
La Cour de cassation est venue affirmer que la cryothérapie « corps entier » à des fins médicales est un acte de physiothérapie dont la pratique est réservée :
- aux docteurs en médecine si elle aboutit à la destruction des téguments (tissus qui recouvrent le corps – peau, poils, etc.) ;
- aux kinésithérapeutes intervenant pour la mise en œuvre de traitements sur prescription médicale à condition qu’elle ne puisse aboutir à une lésion des téguments.
Les déplacements à domicile n’exigent pas de mention expresse sur l’ordonnance
Suite à la décision n°005-2019 du 17 février 2022, section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, « les masseurs-kinésithérapeutes sont en mesure de faire et facturer des déplacements à domicile alors même que l’ordonnance n’en aurait pas mentionné expressément le recours ».
Versement obligatoire du bilan diagnostic kinésithérapique au dossier médical partagé (DMP)
Le masseur-kinésithérapeute doit obligatoirement verser au dossier médical partagé (DMP) le bilan kinésithérapique et la fiche de synthèse qui retrace le traitement mis en œuvre.
Le masseur-kinésithérapeute, dans le cadre de la prescription médicale, est tenu d’établir un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent les plus appropriés.
Les kinésithérapeutes libéraux exerçant en leur nom propre sont assujettis aux règles applicables aux entrepreneurs individuels
Depuis le 15 mai 2022, un kinésithérapeute qui exerce son activité en son nom propre, à titre individuel relève du statut de l’entrepreneur individuel.
Qu’est-ce que cela change dans les modalités de votre exercice quotidien ?
Il devient nécessaire pour le kinésithérapeute entrepreneur individuel d’utiliser une dénomination reprenant son nom ou son nom d’usage, précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » pour l’exercice de l’activité professionnelle.
Cette mention doit désormais figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel tels que les feuilles d’ordonnance, les annuaires à usage du public et la plaque professionnelle lorsque le kinésithérapeute libéral exerce à titre individuel, indépendamment des autres informations qu’il peut faire figurer sur ses documents professionnels prévues aux articles R. 4321-122 et suivants du code de la santé publique. De plus, chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l’entrepreneur individuel doit contenir la dénomination précitée dans son intitulé.
Pour plus d’information sur ces sujets, vous pouvez consulter la newsletter du conseil national de l’Ordre !
