Cette obligation est prévue par l’article L.4113-9 alinéa 5 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article L.4321-19 de ce même code, ainsi que par les articles R.4321- 127, 128 et 134 du code de la santé publique.
L’exigence d’un écrit n’est toutefois pas requise lorsque le masseur-kinésithérapeute a la qualité d’agent titulaire de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, ou lorsqu’il est régi par des dispositions législatives ou réglementaires qui ne prévoient pas la conclusion d’un contrat (article R.4321-128 du code de la santé publique).
Une fois écrit, ce contrat doit être communiqué au conseil départemental auprès duquel est inscrit le masseur-kinésithérapeute signataire.
Tous les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice professionnel du masseur-kinésithérapeute (bail, statuts de société, contrats de collaboration, remplacement, association…) doivent par conséquent être communiqués au conseil départemental dans le mois suivant leur signature.
Les masseurs-kinésithérapeutes ont également la possibilité de soumettre à leur conseil départemental leurs projets de contrats.
En application des articles L.4113-12 et R.4321-127 du code de la santé publique, le conseil départemental de l’ordre doit alors faire connaître ses observations dans le délai d’un mois.
Une telle initiative ne peut qu’être encouragée : il est en effet plus aisé de modifier un projet de contrat qu’un contrat déjà signé par les parties et ayant commencé à produire effet.
Dès réception de ce contrat (ou du projet de contrat), le conseil départemental de l’ordre vérifie sa conformité aux dispositions du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, et notamment que les masseurs-kinésithérapeutes ne concluent des contrats portant atteinte aux principes de moralité ou d’indépendance qu’exige l’exercice de la profession.
En cas de transmission, par un confrère, d’un contrat non conforme au code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, le conseil départemental adresse aux signataires dudit contrat un courrier, leur indiquant que son contrat n’est pas conforme au code de déontologie et l’invitant à le modifier en conséquence.
Le conseil départemental peut également, le cas échéant, souligner aux praticiens les points du contrat pouvant paraître incohérents, contradictoires, ou bien lui apparaissant comme une source potentielle de litige. Il peut ainsi être conseillé aux signataires de modifier de telles clauses, sans pour autant restreindre leur liberté contractuelle.
La rubrique contrats est consacré aux contrats types ou modèles de contrats.
Informations juridiques de bases:
Vous retrouverez sous la rubrique TEXTES DE REFERENCE les principaux textes législatifs ou réglementaires régissant la matière contractuelle.
Un GLOSSAIRE juridique vous permettra de retrouver la définition de certains termes utiles à la bonne compréhension d’un contrat.
Enfin, une foire aux questions ( FAQ ) reprend les principales questions qui peuvent se poser sur un contrat.
