Le décret du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes, pris en application de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, définit les établissements recevant du public (ERP) qui sont soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisés externe (DAE).
Les ERP de la première à la quatrième catégorie, mentionnés à l’article R. 123-9 du code de la construction et de l’habitation sont soumis à l’obligation de détenir un DAE au plus tard le 1er janvier 2020 pour les ERP de la première à la troisième catégorie et le 1er janvier 2021 pour ceux de quatrième catégorie.
Les ERP de catégorie 5 mentionnés à l’article R. 123-57 du code de la construction et de l’habitation, qui comprennent notamment les établissements de soins, doivent quant à eux s’équiper d’un DAE au plus tard le 1er janvier 2022.
Nous vous informons donc que les cabinets de masso-kinésithérapie ne sont pas tenus de s’équiper de DAE à compter de cette date. En revanche, les titulaires de cabinets pourront toujours apprécier l’opportunité de s’équiper en DAE pour contribuer à renforcer la couverture territoriale de santé publique et contribuer à sauver des vies.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter la page Défibrillateurs automatisés externes de votre Conseil Départemental !
