27Conseil
Départemental
de l'Eure

> Professionnels en souffrance 0800 800 854

Les conseils nationaux des ordres des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes, des médecins, des pédicures-podologues et des pharmaciens mettent à la disposition des praticiens un dispositif commun d’écoute et de soutien confidentiel, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

> Le CDO 27 déménage

A partir du 23 avil 2018, les bureaux du CDO27 seront au 37 avenue Aristide Briand – 27930 Gravigny 

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Inscription au tableau

Instruction de la demande

Le professionnel doit faire sa demande d’inscription par écrit auprès du Conseil de l’ordre départemental.

Conseil Départemental de l’Eure

106 Rue Willy Brandt – Le bois des Communes – BP 61833 27018 EVREUX CEDEX – 02 32 32 11 46 – cdo27@ordremk.fr

Permanences d’accueil les mardi et vendredi de 9h à 16h

A la réception de la demande le Président désigne un rapporteur qui procède à l’instruction et fait un rapport. Le conseil vérifie les titres du candidat et demande au casier judiciaire national un extrait B2. L’inscription est refusée si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d’indépendance ou s’il est constaté un état pathologique incompatible avec l’exercice.

Le conseil dispose d’un délai de trois mois pour émettre son avis, à compter du jour où la demande est réputée complète.

Les notifications sont adressées à l’intéressé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Les décisions de refus d’inscription ne peuvent être prononcées sans que le professionnel ait été invité par courrier RAR à venir présenter ses explications devant le conseil.

Il peut être porté appel de toute décision de refus devant le conseil régional; l’appel n’est pas suspensif. Le Conseil National peut contester une décision d’inscription dans le délai d’un mois, et devant le conseil régional.

Professionnels étrangers

Pour les professionnels étrangers ressortissants de l’Union Européenne, sous réserve de la possession des titres et/ou équivalences nécessaires, l’inscription au tableau est conditionnée par une bonne maîtrise de la langue française.

Le conseil départemental convoque systématiquement tout ressortissant étranger quand il existe un doute afin de pratiquer ce contrôle.

Les autres professionnels étrangers ne peuvent pas exercer en France sans posséder le Diplôme d’État de Masseur-Kinésithérapeute Français ( pour l’obtenir, ils doivent se rapprocher des IFMK).

Retraités

Un retraité n’est pas obligé s’il n’exerce pas d’être inscrit et de cotiser à l’ordre, en revanche il peut le faire volontairement.
De nombreux confrères retraités continuent à exercer, l’inscription à l’ordre est alors obligatoire.

 

 Pour de plus amples renseignements se reporter sur le site du CNO.